Décret du 21 avril 2006 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat

J.O. 95 du 22 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret du 21 avril 2006 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat - Mme Moreau (Yannick)

NOR : JUSA0600104D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 25 avril 2006, président de la section sociale du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Raphaël Hadas-Lebel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément